L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT
LE CONSEIL D'ETAT S'EXPRIME
Dans son avis du 16 juillet, le Conseil d'Etat apporte des critiques au projet de loi sur la réforme de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et insiste sous peine d'opposition formelle que l'autodétermination de la femme se retrouve dans le texte de réforme. Il revient à la femme et à elle seule de prendre la décision d'une l'interruption volontaire de grossesse.
Quant aux définitions de détresse psychique, physique et sociale, la Haute Corporation déconseille fortement « de se lancer dans une typologie du sentiment de détresse ».
Le collectif se voit donc confirmé dans ses démarches et ses revendications des derniers mois et se réjouit que le débat publique en matière d'IVG reprend.
Lisez le communiqué du collectif du 20 juillet.
Le Conseil d'Etat prend position sur bien d'autres points du projet de loi qu'on peut consulter en intégralité: avis conseil d'état sur le projet de loi concenant la modification de l'article 353 du Code pénal(Fichier PDF)
