INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) - INFORMATIONS UTILES SUR LA SITUATION ACTUELLE AU LUXEMBOURG

(deutsche Fassung)

Le collectif "Si je veux - pour l'autodétermination de la femme" vient de publier un dépliant pour clarifier la situation actuelle sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) au Luxembourg.

A télécharger et à distribuer le plus largement possible:

dépliant Sijeveux_FR.pdf

en portugais:  Sijeveux_PT.pdf

 et en allemand

Ci-joint le texte du dépliant:

Il existe une loi réglementant l'IVG au Luxembourg depuis 1978. Mais les tabous autour de la sexualité font que cette loi est peu ou pas connue et que la population en général est mal informée sur ses droits et sur la réalité en matière d'IVG au Luxembourg.

Sur base de sa conviction que le choix de continuer ou d'interrompre une grossesse appartient aux femmes, le collectif «Si je veux - pour l'autodétermination de la femme» vous informe:

LA PREVENTION DES GROSSESSES NON DESIREES:

La loi de 1978 prévoit l'information sexuelle à grande échelle et à tous les niveaux de l'éducation nationale ainsi qu'une formation du personnel éducatif.

La réalité: La formation et l'éducation sexuelle est laissée aux bons soins des enseignant-e-s, il n'y a pas de cours spéciaux obligatoires intégrés dans la formation initiale des enseignant-e-s et éducateurs/ trices! Il n'y a aucune formation continue obligatoire dans ce domaine.

D‘après cette loi, le Gouvernement crée ou subventionne des centres régionaux de consultation et d´information familiale.

La réalité: Le Planning Familial est l'institution qui répond aux besoins d'information de la population en matière de sexualité et de procréation. Face aux besoins, ses moyens sont trop limités, voire symboliques en matière d'éducation sexuelle et affective (1/2 poste financé dans le cadre de la mission donnée par la loi de 1978). D‘après cette loi, aucun moyen de contraception n'est remboursé.

L'IVG ET LE CODE PENAL:

L‘IVG n'est pas punissable:

• si elle est pratiquée dans les douze premières semaines de la grossesse (délai) avec une des indications légales suivantes:
  • danger pour la santé physique ou psychique de la femme enceinte ou de l‘enfant à naître
  • ou si la grossesse est la conséquence d'un viol

• et si un certains nombres d'autres «conditions» sont respectées:
  • si la femme enceinte a consulté un médecin gynécologue
  • si la femme enceinte réside au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins trois mois (clause de résidence) • si elle est majeure ou autorisée par ses parents ou représentants légaux.

L‘IVG est punissable dans tous les autres cas:

• pour la femme (amende), sauf si elle agit sous l‘empire d‘une situation de détresse particulière
• pour le médecin et tout autre tiers en cas d'avortement ou tentative d'avortement en dehors des circonstances qui les y autorisent (cf. paragraphe ci-dessus) et ce, même avec le consentement de la femme (amende et peine de prison voire réclusion).

Aucun médecin ni auxiliaire médical ne peut être tenu de pratiquer ou de participer à une IVG (objection de conscience).

La réalité: La loi est mal appliquée et crée des situations inégalitaires et dangereuses pour la santé des femmes:

• Objection de conscience massive et hypocrisie rendent l‘accès à l'IVG, même dans des circonstances prévues par la loi, difficile voire impossible pour certaines femmes.

• Résultats:
  • Les femmes se déplacent/sont envoyées à l'étranger où une clause de résidence n'est pas prévue (tourisme abortif).
  • Les femmes bien intégrées socialement et économiquement qui ont un gynécologue compréhensif, sont traitées au Luxembourg où l'intervention est déclarée comme curetage (IVG cachées). Des cas de pot-de-vin sont évoqués.
  • Les femmes se procurent sur Internet des substances actives, parfois frauduleuses et dangereuses pour la santé des femmes et de l‘enfant à naître si la grossesse se poursuit quand même (IVG clandestines).
• La loi est une des plus sévères de toute l‘Union Européenne. Pays catholiques, le Portugal en 2007 et l'Espagne tout récemment, ont voté une loi libérale.
• Une formation spécifique pour les médecins et le personnel médical en ce qui concerne la prise en charge des femmes n‘existe pas à notre connaissance.
• Les femmes qui optent pour une IVG, sont souvent confrontées à des traitements humiliants, culpabilisants et dévalorisants.
• L'IVG est remboursée par la caisse de maladie mais en pratique seulement si elle faite au Luxembourg.

Depuis 2009, l‘IVG est pratiquée dans le cadre de la loi au Planning Familial. Des femmes de tout âge, statut familial et situation socio-économique sont confrontées à une grossesse non désirée. Plus d'un tiers des grossesses sont des grossesses non planifiées dans le monde, y compris dans les pays développés (OMS, 2008). Le recours à un moyen de contraception n‘exclut pas à 100% le risque de tomber enceinte. Mais des statistiques fiables manquent ... et le remboursement de la contraception aussi.

La Pologne connaît depuis l'adoption d'une réglementation très restrictive, un véritable «marché noir» de l'avortement au détriment de la santé des femmes concernées. Les Pays-Bas, par contre, ont une loi libérale sur l'IVG, font des efforts considérables en matière de prévention ... et affichent un taux d'IVG parmi les plus bas tout en offrant un recours à l'avortement sur décision de la femme dans des délais plus élevés qu'ailleurs.

CONCERNANT LA REFORME PROPOSEE:

Le projet de loi reformera-t-il enfin l‘accès à IVG et la situation des femmes concernées? Diverses organisations et personnalités de la vie publique luxembourgeoise pensent que non et ont lancé la pétition ci-après:

Si je veux - Pour l'autodétermination de la femme.

Le gouvernement nous annonce une réforme de la loi de 1978 sur l'information sexuelle, la prévention de l'avortement clandestin et la réglementation de l'interruption de la grossesse. 

ALLONS PLUS LOIN! LAISSONS ENFIN LE CHOIX AUX FEMMES!

Dans le souci
• de la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour la femme
• du respect du droit à l'auto-détermination de la femme.

Nous contestons dans le «Projet de loi 6103 portant modification de
l'article 353 du Code pénal»:
• le maintien de la pénalisation de l'interruption volontaire de grossesse;
• le maintien d'indications (pour des raisons de détresse d'ordre physique, psychique ou social), qui limitent l'accès à l'IVG;
• l'introduction d'une 2e consultation obligatoire dans un centre agréé;
• le maintien d'une clause de résidence de trois mois.

Nous exigeons que toute femme, sans discrimination aucune, en cas de grossesse non-désirée, et qui ne veut pas mener à terme cette grossesse:
• ait la garantie légale d'avoir, pendant un temps déterminé, accès à une IVG;
• ait accès à une consultation préalable de qualité si elle le souhaite;
• puisse profiter d'un accompagnement psycho-médical et d‘un suivi post-IVG;
• bénéficie d'un remboursement des frais par la Caisse Nationale de Santé. 

Version en ligne sur sokrates.lu