DES MEMBRES DU COMITé CEDAW EN VISITE AU CID

La CEDAW 

Le Luxembourg a signée en 1989 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDAW).
Elle oblige le gouvernement à faire rapport régulièrement sur les progrès et les résistances à signaler dans la lutte contre les discriminations en raison du sexe.
Par un coup de téléphone, le Cid-femmes a appris que le comité CEDAW souhaite rencontrer notre équipe lors de la visite du comité au Luxembourg, en octobre 2008.

Les échanges avec la société civile, qui d’ailleurs ont lieu sans la présence d’un-e représentant-e de l'État, permettent au comité CEDAW de prendre le pouls dans une matière définie, de voir dans quelle mesure la Convention est connue et utilisée dans le travail concret des ONGs et de connaître les doléances par rapport à la politique gouvernementale.
En janvier 2008, l’analyse du 5e rapport luxembourgeois, à Genève, a été suivie de questions de précision ou d’explications à fournir par le gouvernement - en l'occurrence le ministère de l’Égalité des chances - et un rapport sur le Luxembourg a été publié en avril. Deux réserves faites par le gouvernement luxembourgeois depuis la ratification du CEDAW sont enfin levées : le recours au seul nom patronymique, et l’adaptation par rapport à la succession au trône des Nassau, désormais garantie pour l’enfant aîné, indépendamment de son sexe.
Si notre pays est bon élève sur plusieurs points, notamment la législation relative au nom de l’enfant, aux relations collectives du travail, sur la violence domestique et sur la réforme du statut général des fonctionnaires, les aspects suivants font encore couler de l’encre au Comité CEDAW:
- l’application insuffisante des dispositions de la convention dans la politique de l’Etat ;
- le faible degré des connaissances concernant la convention et ses dispositions au sein des différentes organes publics (ministères, parlement, administrations, magistrature) ;
- le niveau d’information insuffisant de toutes les parties prenantes - publiques et privées - au sujet du Protocole facultatif de la convention ;
- le déficit au niveau du gender mainstreaming, plus particulièrement la non-participation de différents secteurs du Gouvernement aux travaux du CEDAW ;
- le manque de fermeté dans la lutte contre les idées reçues sur le rôle des femmes et des hommes, notamment dans le domaine de l'éducation et des médias ;
- le recours au temps partiel des femmes pour concilier vie familiale et vie professionnelle ;
- la nécessité d’intensifier les efforts dans le domaine de la violence envers les femmes, y inclus la violence sexuelle, le viol, l’exploitation sexuelle, dont la pornographie ;
- la vie publique et politique des femmes et leur représentation, qui demeure trop faible dans les organes politiques et publics ;
- les difficultés des femmes et filles issues de l’immigration, notamment sur le marché de l’emploi ;
- l’ampleur de la prostitution et des phénomènes de la traite des personnes.
 

Lors de notre échange avec les cinq membres de la délégation, nous avons discuté le manque de cohérence et la lenteur de la politique du gender mainstreaming. Si ce processus est fortement promu par le ministère de l’Égalité des chances, il ne semble pas toujours être mis en œuvre dans d’autres ministères. Ceci est surtout regrettable en ce qui concerne le domaine de l’éducation et de la formation, qui devrait contribuer beaucoup plus activement au changement des mentalités, primordial pour franchir le pas de l’égalité des droits vers l’égalité des faits. Le comité s’est d’ailleurs montré impressionné par le nombre

et la qualité de nos projet éducatifs, bien qu’il partage nos doléances quant au fait qu’il n’est pas chose facile de les faire aboutir chez les multiplicateurs, à savoir enseignantes et enseignants. Trop souvent, ils n’accordent pas de priorité à notre sujet, de peur aussi de devoir mettre en question le comportement individuel.
Autre point critique connexe : l’image de la femme véhiculée par les publicités et les médias. Le comité nous encourage à ne pas accepter l’approche des deux poids, deux mesures : si une présentation raciste a sûrement des suites, celle d’une présentation discriminatoire de la femme ne l’a pas forcément.
D’ailleurs, le comité rappelle que la convention prévoit, dans son Protocole facultatif signé en 2003 par le Luxembourg, que toute personne ou organisation peut communiquer au comité du CEDAW le non-respect de la convention. Un fait peu connu et une raison de plus de faire un effort de vulgarisation des contenus et du champ d’application de cette convention.

L’échange a sans aucun doute été très informatif, le message des cinq déléguées du CEDAW encourageant et l’écho médiatique qui a accompagné la visite officielle de la délégation a contribué à la sensibilisation à propos de cette convention. Il semble d’ailleurs que sa visite sur place était nécessaire pour faire passer le message de la convention aux responsables politiques des autres ministères, qui, lors de l’examen du rapport, n’auraient pas tous collaboré à la satisfaction du comité CEDAW. La politique de l’égalité et de la non-discrimination des femmes doit devenir enfin une priorité pour tout le gouvernement et ne pas rester confinée dans un ministère.

Le prochain rapport du Luxembourg n'est prévu qu'en 2014. Il regroupera le 6e rapport, prévu pour mars 2010, et le 7e rapport. Vu cette date lointaine, il reste assez de temps pour réfléchir à - et mettre en œuvre - une autre proposition de la délégation, à savoir l’élaboration d’un soi-disant shadow report. Dans ce rapport, la société civile juge le progrès/le retard de la convention et jette un autre regard sur la politique gouvernementale. Cette proposition peut être intéressante dans l’optique de mettre fin à des auditions, organisées par exemple à l’occasion du 8 mars par et pour « the usual suspects » et qui ne font plus tellement avancer le débat.

L’élaboration d’un shadow report demande sûrement un engagement important en temps et en travail. Mais cet engagement prouvera aussi que les organisations actives dans la lutte contre la discrimination sont critiques et exigeantes, et ceci bien qu’elles dépendent au moins partiellement des deniers publics.
 

La délégation du comité au Luxembourg s'était composé comme suit :

• Dubravka Simonovic, présidente du Comité CEDAW, Croatie
• Françoise Gaspard, vice-présidente du Comité CEDAW, France
• Tavares da Silva, rapporteuse pour le Luxembourg, Portugal
• Jane Connors, bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme, Comité CEDAW
• Nathalie Stadelmann, bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme, Comité CEDAW